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Conditions générales de vente prestations de service

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Maison & Harmonie est le nom commercial de l’Entreprise Individuelle Stéphanie Brimont Thirriard, spécialisée dans le coaching en organisation et décoration d’intérieur. La marque Maison & Harmonie est déposée auprès de l’INPI.

Informations de l’Entreprise :

Définitions :

  • Client : Toute personne physique commandant une prestation auprès de l’Entreprise.
  • Service : Toute prestation de conseil ou de réalisation de projet en organisation, décoration, aménagement intérieur ou extérieur, ainsi que toute prestation de coaching de vie.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de passer commande, et accepte sans réserve les présentes CGV en recourant aux services de l’Entreprise. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 : OFFRE ET DEVIS

Pour les prestations de Coaching Home-Organising, le devis est ajusté en fonction du volume de demi-journées nécessaires à l’aboutissement du projet. Chaque projet étant unique, une facturation sur mesure est proposée. 

Les prestations de décoration ne faisant pas l’objet d’un devis doivent être réglées intégralement à la commande. Des facilités de paiement peuvent toutefois être accordées sur demande du Client. 

Le devis est envoyé en priorité par mail ou par courrier au Client, et les CGV y sont jointes.

Tarifs : Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes.

Le Client est engagé dès l’acceptation du devis, par signature ou confirmation par email. L’Entreprise ne commence l’exécution qu’après réception d’un acompte, sauf accord spécifique entre les deux parties.

Les prix incluent uniquement les services spécifiés. Toute prestation supplémentaire sera facturée à 90 € net/heure ou réévaluée dans un nouveau devis. L’Entreprise se réserve le droit de mettre fin au contrat et de facturer les services rendus si le projet subit une modification majeure à la demande du Client sans ajustement des honoraires.

Les offres sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Conditions spécifiques :

  • L’Entreprise peut refuser d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé une précédente facture ou en cas de litige de paiement.
  • Les échanges d’emails peuvent constituer une preuve de l’existence d’une commande.

Droit de rétractation : Le Client peut renoncer à l’achat sans pénalité dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si le Service a déjà débuté avec l’accord du Client.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont nets de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. 

Modifications : Toute modification demandée par le Client après l’acceptation du devis initial sera facturée au prorata.

Les prix indiqués sur le site maisonetharmonie.com peuvent évolués à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations est ajusté en fonction des besoins spécifiques de chaque projet. Un devis détaillé est établi lors de la phase de diagnostic, qui inclut les modalités de paiement adaptées à la durée, l’envergure, et la nature du projet. Le diagnostic est à régler le jour de la visite. Le montant de l’acompte ainsi que la fréquence des paiements (mensuels, par session, etc.) sont définis au cas par cas, en accord avec la cliente, et précisés dans le devis signé.

Le règlement mensuel des prestations s’effectue en fonction des sessions de travail planifiées. Quand aucun acompte n’a été demandé par l’Entreprise à la signature du devis, la facturation est éditée en début de chaque mois pour le mois en cours. Le montant à régler est ajusté chaque mois pour correspondre aux sessions effectivement réalisées.

Les factures sont payables de préférence par virement bancaire, ou par chèque au crédit du compte de l’Entreprise, dans les délais indiqués.

Frais de déplacement : Ils sont facturés séparément à 0,65 €/km pour les trajets au domicile du Client et seront ajoutés au solde mensuel.

En cas de non-règlement dans les délais, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les sessions suivantes jusqu’à régularisation.

Toute réclamation concernant une facture doit être formulée dans un délai de 8 jours calendaires après sa réception.

Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne s’appliqueront.

ARTICLE 5 : ÉXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

L’Entreprise met tout en œuvre pour fournir des services de haute qualité. Elle se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la prestation en cas de non-paiement ou de retard dans le versement des sommes dues.

Pour les prestations de Coaching Home-Organising, l’Entreprise ne se charge pas elle-même de l’évacuation des objets triés. Toutefois, l’Entreprise fournit des recommandations sur la manière de procéder et peut, à la demande du Client, rechercher des entreprises spécialisées pour le débarras. Il appartient au Client de veiller à l’évacuation des objets entre chaque session pour garantir le bon déroulement de la prestation.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DES DEUX PARTIES

Obligation de moyens : L’Entreprise s’engage à fournir ses services avec diligence, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens, non de résultat.

Retards : L’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards imputables au Client, à des tiers, ou à un cas de force majeure.

Si l’exécution du service est suspendue à la demande du Client, une facturation partielle sera établie pour le travail réalisé jusqu’à cette demande.

Passé un délai de 3 mois sans retour du Client, la prestation sera considérée comme clôturée, et facturée en l’état.

Transmission des documents et informations : Le Client s’engage à fournir tous les documents, photos et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Si ces informations sont erronées ou incomplètes, cela pourrait impacter le délai ou la qualité du service, sans que l’Entreprise puisse en être tenue responsable.

Le Client s’engage à ne pas réencombrer les espaces entre chaque session de Coaching Home-Organising. Si un réencombrement est constaté, l’Entreprise se réserve le droit de réévaluer le devis pour continuer le projet ou de proposer un devis complémentaire.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES PHOTOS

Le Client accepte que les photos prises par l’Entreprise lors des prestations puissent être utilisées sur le site maisonetharmonie.com et autres supports, sauf opposition explicite de sa part.

ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux services déjà exécutés ou ayant débuté avec son accord.

ARTICLE 9 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens, dans l’exercice de ses missions de conseils et de coaching en organisation et décoration d’intérieur .  

Le Client déclare reconnaître accepter sans réserve que :

– l’Entreprise n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.

– Le Client donc seul responsable de son degré d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable si les conseils donnés en matière de désencombrement et d’organisation ne sont pas suivis, ou si le Client réencombre les espaces après l’intervention. Le Client reconnaît que la pérennité de l’organisation dépend de son engagement personnel à maintenir les méthodes mises en place.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du Service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 11 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »

ARTICLE 12 : PROTECTION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus de l’Entreprise sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Droit d’utilisation : Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et non commercial des contenus fournis par l’Entreprise dans le cadre des prestations. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Stéphanie Brimont Thirriard – 4 la pièce du Port – 02290 FONTENOY – stephanie@maisonetharmonie.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Commande effectuée le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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